Définition légale
Toute heure au-delà de 35 h/semaine est une heure supplémentaire (article L3121-27 du Code du travail). Le décompte se fait sur la semaine civile (lundi 0h au dimanche 24h), sauf accord d'entreprise.
Taux de majoration
- +25 % de la 36e à la 43e heure (8 premières HS)
- +50 % au-delà de la 43e heure
Une convention collective peut prévoir des taux différents, avec un plancher de 10 % (article L3121-33). Ex. : HCR 10 % puis 20 %, Métallurgie et Syntec 25 % puis 50 %.
Contingent annuel
Le contingent annuel est de 220 h/salarié/an (article D3121-24). Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'applique : 50 % du temps dans les entreprises de ≤20 salariés, 100 % au-delà.
Exonérations fiscales
Depuis 2019, les HS sont exonérées de cotisations salariales (assurance vieillesse, taux de 11,31 %) et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets/an (case 1GH/1HH).