Exonération des heures supplémentaires en 2026 : plafond, conditions et calcul

Les heures supplémentaires bénéficient d'une double exonération : exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse et exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 € nets.

Ce dispositif, instauré par la loi du 24 décembre 2018 (dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales), s'applique depuis le 1er janvier 2019 et reste en vigueur en 2026. Il concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents publics.

Concrètement, cela signifie que les revenus tirés de vos heures supplémentaires ne sont pas ajoutés à votre revenu imposable, tant que le cumul annuel reste sous le plafond de 7 500 €. Ce gain net représente une économie significative pour les salariés qui effectuent régulièrement des heures sup.

Le plafond d'exonération est de 7 500 € nets par an (article 81 quater du Code général des impôts). Ce plafond s'apprécie par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Le calcul du plafond inclut :

• La rémunération nette des heures supplémentaires (y compris la majoration)
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel
• Les jours de RTT rachetés (monétisation des jours de repos)

Exemple : un salarié effectuant 4 heures supplémentaires par semaine à un taux horaire brut de 15 € perçoit environ 75 € brut par semaine en heures sup majorées, soit environ 3 900 € brut par an (75 × 52). En net (après cotisations), cela représente environ 3 050 €, bien en dessous du plafond de 7 500 €.

En revanche, un salarié effectuant 10 heures supplémentaires par semaine à 20 €/h brut peut atteindre le plafond dès le mois de septembre. Au-delà, les heures sup redeviennent imposables normalement.

L'exonération de cotisations salariales porte sur les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, conformément à l'article L241-17 du Code de la sécurité sociale.

Le taux de réduction est fixé à 11,31 % (part salariale vieillesse). Concrètement, pour 100 € brut d'heures supplémentaires, le salarié économise 11,31 € de cotisations, soit un gain net immédiat visible sur la fiche de paie.

Cette exonération est distincte du plafond fiscal de 7 500 €. Elle s'applique sans limite de montant sur toutes les heures supplémentaires. Même au-delà du plafond fiscal, les heures sup restent exonérées de cotisations vieillesse.

Les cotisations patronales ne sont pas concernées par cette exonération. L'employeur continue de payer l'intégralité de ses charges sociales, mais bénéficie d'une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire (0,50 € pour les entreprises de plus de 250 salariés).

L'exonération des heures supplémentaires a connu plusieurs évolutions :

• 2007-2012 (loi TEPA) : première exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, supprimée en 2012 par le gouvernement Ayrault
• 2012-2018 : les heures supplémentaires redeviennent imposables et soumises à cotisations normales
• Décembre 2018 : rétablissement de l'exonération dans le cadre des mesures « gilets jaunes », avec un plafond initialement fixé à 5 000 €
• 2022 : relèvement du plafond à 7 500 € nets par an (loi de finances rectificative du 16 août 2022)
• 2026 : le plafond reste à 7 500 €, dispositif reconduit sans modification

Le gouvernement a intégré ce dispositif comme mesure structurelle de soutien au pouvoir d'achat des salariés effectuant des heures supplémentaires.

Au-delà du plafond de 7 500 € nets, les heures supplémentaires redeviennent imposables normalement. Le montant excédentaire est ajouté au revenu imposable du salarié et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Exemple : un salarié qui cumule 9 000 € nets d'heures supplémentaires dans l'année bénéficie de l'exonération sur les 7 500 premiers euros. Les 1 500 € restants sont intégrés à son revenu imposable.

L'employeur déclare automatiquement le montant exonéré et le montant imposable dans la DSN (Déclaration sociale nominative). Sur la déclaration de revenus préremplie, le montant exonéré apparaît en case 1GH (ou 1HH pour le conjoint) et n'est pas inclus dans le revenu net imposable.

Il est important de surveiller ce seuil si vous effectuez régulièrement un volume élevé d'heures supplémentaires, car l'impact fiscal peut être significatif au-delà du plafond, surtout si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée.