La convention collective Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) encadre les conditions de travail, y compris les heures supplémentaires, pour les salariés de cette branche professionnelle. Elle couvre environ 1 salariés en France.
Cette convention applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et L3121-36). Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir des taux différents, avec un minimum de 10 %.
| Tranche horaire | Heures concernées | Majoration |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 heures | +25 % |
| 44e à 48e heure | 5 heures | +50 % |
La durée conventionnelle dans cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Toute heure effectuée au-delà est considérée comme heure supplémentaire au sens du Code du travail (article L3121-28).
En l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective Professions réglementées auprès des juridictions, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure), puis 50 % au-delà.
Votre employeur peut toutefois appliquer des taux différents via un accord d'entreprise, à condition que la majoration ne soit jamais inférieure à 10 %. Consultez votre contrat de travail ou votre service RH pour connaître les dispositions exactes applicables dans votre entreprise.
Consultez la convention collective IDCC 3244 sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.
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