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IDCC 237223 k salariés couverts

Heures supplémentaires — Distribution directe

La convention collective Distribution directe (IDCC 2372) encadre les conditions de travail, y compris les heures supplémentaires, pour les salariés de cette branche professionnelle. Elle couvre environ 22 641 salariés en France.

Taux de majoration

Cette convention applique les taux légaux du Code du travail (articles L3121-28 et L3121-36). Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir des taux différents, avec un minimum de 10 %.

Tranche horaireHeures concernéesMajoration
36e à 43e heure8 heures+25 %
44e à 48e heure5 heures+50 %

Durée hebdomadaire

La durée conventionnelle dans cette branche est de 35 heures par semaine, conforme à la durée légale. Toute heure effectuée au-delà est considérée comme heure supplémentaire au sens du Code du travail (article L3121-28).

Ce que dit le droit du travail

En l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective Distribution directe, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure), puis 50 % au-delà.

Votre employeur peut toutefois appliquer des taux différents via un accord d'entreprise, à condition que la majoration ne soit jamais inférieure à 10 %. Consultez votre contrat de travail ou votre service RH pour connaître les dispositions exactes applicables dans votre entreprise.

Texte officiel

Consultez la convention collective IDCC 2372 sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.

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Voir aussi

Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669)Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285)Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)